ACCUEIL   MISSIONS DU CABINET   PLAN D'ACCÈS   CONTACT
    ACTUALITÉS




Bail d’habitation : Action Logement revoit sa copie pour la garantie Visale
Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre à un plus grand nombre de bénéficiaires.
 Convention quinquennale 2018-2022 entre l’État et Action logement  

Au 1er avril 2018, la garantie Visale va connaître quelques changements. Rappelons que Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par l’organisme Action Logement, qui couvre les loyers et les charges impayés de la résidence principale (location vide ou meublée) du locataire. Un dispositif qui permet au candidat locataire de renforcer son dossier et de rassurer le propriétaire qui bénéficie ainsi d’une garantie fiable.

Première nouveauté, la garantie va couvrir les loyers impayés durant toute la durée du bail d’habitation. Jusqu’à présent, cette couverture n’était prévue que pour les 3 premières années du contrat de location. Attention toutefois, la prise en charge des loyers impayés reste en principe limitée à 36 mensualités.

Précision : le montant du loyer charges comprises ne doit pas dépasser 1 500 € dans Paris intra-muros et 1 300 € sur le reste du territoire.

Deuxième nouveauté, Visale va être étendue à l’ensemble des étudiants de 30 ans au plus sans distinction. Étaient exclus du dispositif les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

À noter : Visale s’adresse également aux jeunes de 30 ans au plus en situation d’emploi, en formation alternée, en contrat de qualification, en stage en entreprise, en recherche d’emploi ou auto-entrepreneurs. Ainsi qu’aux salariés de plus de 30 ans d’une entreprise du secteur privé en recherche de logement dans le parc privé, embauché ou détenteur d’une promesse d’embauche datée de moins de 6 mois.

Enfin, la garantie Visale pourra être proposée dans le cadre d’un bail mobilité professionnelle. Ce bail, d’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, conclu pour la location d’un logement meublé et à destination des locataires en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle, serait prochainement instauré.

Article du 28/03/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page


ACTUALITÉS
Agriculteurs : un nouveau sursis pour rembourser les apports de trésorerie
17/07/2018
Incendie des locaux commerciaux loués et responsabilité du locataire
17/07/2018
Google Traduction s’est illustré pendant la Coupe du monde
16/07/2018
Comment se portent les responsables associatifs ?
16/07/2018
Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs
13/07/2018
Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?
12/07/2018
Modalités de mise à disposition de la documentation des prix de transfert
12/07/2018
Impôt sur le revenu : 60 % des foyers fiscaux ont déclaré en ligne !
11/07/2018
Qwant : 5 ans et une nouvelle interface
11/07/2018
Participation et intéressement : quid des salariés détachés à l’étranger ?
11/07/2018
Refus de renouvellement du bail rural d’un locataire âgé
10/07/2018
La location de sa clientèle à une EURL est-elle déductible ?
10/07/2018
Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !
09/07/2018
Les règles de la commande publique peuvent s’imposer à une association
09/07/2018
Gérer le jour férié de la Fête nationale
09/07/2018
Indemnité d’occupation illégale : pas de TVA !
06/07/2018
Cautionnement : le nom de la société bénéficiaire du crédit doit être indiqué
05/07/2018
Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !
05/07/2018
Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée
05/07/2018
Travail saisonnier : les règles du jeu
04/07/2018
Où en est-on de la dématérialisation des démarches administratives ?
04/07/2018
Vers un assouplissement du pacte Dutreil
04/07/2018
Exonération de taxe foncière pour les bâtiments ruraux
03/07/2018
Le projet de loi Pacte veut relancer le PEA-PME
03/07/2018
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2018
02/07/2018
Quand une association est concurrencée par sa salariée !
02/07/2018
Un plan « catastrophes et intempéries » en faveur des indépendants
02/07/2018
Épargne retraite en déshérence : l’ACPR rend son rapport
29/06/2018
Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?
29/06/2018
Dépôt tardif des comptes sociaux : une faute du dirigeant ?
28/06/2018
Zones blanches : 485 nouvelles antennes seront installées d’ici 2020
28/06/2018
Contrat de collaboration requalifié en contrat de travail
28/06/2018
Prélèvement à la source : les Français sont-ils prêts ?
27/06/2018
Le projet de loi Pacte a été dévoilé !
27/06/2018
Démembrement de propriété et droit de préemption de la Safer
26/06/2018
Exonération de la cession d’une PME : quel décompte pour la durée d’exercice de l’activité ?
26/06/2018
Cession d’un fonds de commerce en franchise : le franchiseur peut-il s’y opposer ?
25/06/2018
Compte d’engagement citoyen : un report pour la déclaration des activités associatives
25/06/2018
Hausse du versement transport en Île-de-France au 1er juillet
25/06/2018
Chèque sans provision : la banque doit vous informer avant de refuser de payer
22/06/2018



© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales