ACCUEIL   MISSIONS DU CABINET   PLAN D'ACCÈS   CONTACT
    ACTUALITÉS




Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?
Le Conseil d’État vient de définir, pour la première fois, la notion d’holding animatrice dans le cadre de l’abattement pour départ à la retraite des dirigeants.
 Conseil d’État, 13 juin 2018, n° 395495  

Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent les titres qu’ils détiennent dans une société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement. La société dont les titres sont cédés doit notamment avoir exercé, de manière continue au cours des 5 ans précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Dans une affaire récente, plusieurs dirigeants avaient cédé les actions qu’ils détenaient dans une holding lors de leur départ en retraite. À ce titre, ils avaient estimé pouvoir bénéficier de l’abattement sur la plus-value de cession. Ce que leur a refusé l’administration fiscale au motif que la condition tenant à l’activité opérationnelle de la société cédée n’était pas remplie.

À tort, vient de trancher le Conseil d’État qui définit, pour la première fois, la notion d’holding animatrice. Selon les juges, « une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe ». Or tel était le cas dans cette affaire. Pour retenir la qualification d’holding animatrice, le Conseil d’État s’est appuyé sur un faisceau d’indices, à savoir que :
- la holding détenait 95 % du capital de sa filiale ;
- le PDG de la holding était également celui de la filiale et plusieurs hommes-clés de la filiale étaient membres du conseil d’administration de la holding ;
- les procès-verbaux de conseils d’administration de la holding attestaient sa participation à la conduite de la politique de la filiale, en faisant état de plusieurs actions concrètes (recherche de nouveaux partenaires, détermination de projets de recherche et de développement…) ;
- la holding et la filiale avaient conclu une convention d’assistance en matière administrative, de stratégie et de développement.

Quant au caractère principal de l’animation, les juges ont notamment relevé que 56,2 % du prix de cession de la holding correspondaient à la valeur vénale de la filiale, représentant une part importante dans son actif.

Dès lors que la holding pouvait être qualifiée d’animatrice, les juges en ont déduit qu’elle exerçait une activité opérationnelle ouvrant droit, pour les dirigeants, à l’abattement retraite.

Article du 29/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page


ACTUALITÉS
Employeurs du BTP : cotisation chômage-intempéries en baisse
16/08/2018
Il est temps de répondre aux appels à projets « Fonctionnement-innovation » du FDVA !
16/08/2018
Du nouveau pour le crowdfunding !
16/08/2018
Comment évaluer les dons en nature consentis par l’entreprise ?
14/08/2018
TPE/PME à la recherche d’un financement : contactez votre expert-comptable !
13/08/2018
Fun-Mooc : les formations de la rentrée
10/08/2018
Marchés publics : la dématérialisation gagne du terrain
09/08/2018
La pierre papier se met au vert !
09/08/2018
Assomption : comment gérer ce jour férié dans l’entreprise ?
08/08/2018
Entreprises, êtes-vous satisfaites des services de la DGFiP ?
06/08/2018
Sécurité : 4 questions pour bien choisir ses mots de passe
03/08/2018
Comptabilités informatisées et saisie manuelle de données de caisse
02/08/2018
La nouvelle mouture du « document d’informations clés » ne fait pas l’unanimité !
01/08/2018
Bons d’achat de rentrée scolaire et cotisations sociales
31/07/2018
Cautionnement : une erreur mineure dans la mention manuscrite n’affecte pas sa validité
30/07/2018
Noms de domaine : le second marché moins dynamique
27/07/2018
4 Français sur 5 possèdent un Livret A !
26/07/2018
Crédit d’impôt transition énergétique et taux réduit de TVA
25/07/2018
Contrats de travail : quels sont les motifs de rupture « en vogue » ?
24/07/2018
Remboursement d’un compte courant d’associé
23/07/2018
Pensez à vérifier votre avis d’impôt 2018
20/07/2018
Les rachats de trimestres effectués en 2018 seront bien déductibles
19/07/2018
CDI versus CDD, la Dares fait le point
18/07/2018
Agriculteurs : un nouveau sursis pour rembourser les apports de trésorerie
17/07/2018
Incendie des locaux commerciaux loués et responsabilité du locataire
17/07/2018
Google Traduction s’est illustré pendant la Coupe du monde
16/07/2018
Comment se portent les responsables associatifs ?
16/07/2018
Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs
13/07/2018
Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?
12/07/2018
Modalités de mise à disposition de la documentation des prix de transfert
12/07/2018
Impôt sur le revenu : 60 % des foyers fiscaux ont déclaré en ligne !
11/07/2018
Qwant : 5 ans et une nouvelle interface
11/07/2018
Participation et intéressement : quid des salariés détachés à l’étranger ?
11/07/2018
Refus de renouvellement du bail rural d’un locataire âgé
10/07/2018
La location de sa clientèle à une EURL est-elle déductible ?
10/07/2018
Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !
09/07/2018
Les règles de la commande publique peuvent s’imposer à une association
09/07/2018
Gérer le jour férié de la Fête nationale
09/07/2018
Indemnité d’occupation illégale : pas de TVA !
06/07/2018
Cautionnement : le nom de la société bénéficiaire du crédit doit être indiqué
05/07/2018
Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !
05/07/2018
Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée
05/07/2018
Travail saisonnier : les règles du jeu
04/07/2018
Où en est-on de la dématérialisation des démarches administratives ?
04/07/2018
Vers un assouplissement du pacte Dutreil
04/07/2018
Exonération de taxe foncière pour les bâtiments ruraux
03/07/2018
Le projet de loi Pacte veut relancer le PEA-PME
03/07/2018



© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales