ACCUEIL   MISSIONS DU CABINET   PLAN D'ACCÈS   CONTACT
    ACTUALITÉS




Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !
Les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.
 Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, JO du 31  

Depuis le 1er juillet dernier, les commerçants doivent éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin.

Jusqu’alors, cette obligation, introduite par un décret du 30 janvier 2012, ne s’appliquait qu’aux nouvelles publicités lumineuses dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants et qu’aux nouvelles enseignes, quelle que soit la taille de la commune. En effet, son entrée en vigueur avait été reportée de 6 ans pour les enseignes et publicités déjà installées avant le décret de 2012, soit plus précisément jusqu’au 1er juillet 2018. Désormais, ce sont donc toutes les enseignes et publicités lumineuses qui doivent être éteintes pendant la nuit.

Précision : cette obligation ne s’applique pas aux éclairages d’urgence comme les pharmacies, ni aux éclairages publics. Quant aux publicités lumineuses dans les agglomérations de plus de 800 000 habitants, les règles relatives à leur extinction varient selon le règlement local de publicité applicable dans la commune concernée.

Passée quelque peu inaperçue (le 1er juillet étant surtout marqué par l’entrée en vigueur de la réduction de la vitesse sur les routes secondaires à 80 km/h), cette mesure, qui vise à lutter contre la pollution lumineuse, concernerait environ 3,5 millions d’enseignes lumineuses, selon les chiffres du ministère de la Transition écologique. Reste à savoir si elle sera réellement respectée. En effet, l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes (ANPCEN) a fait part de ses doutes quant à la volonté des autorités publiques de procéder à des contrôles… D’autant que la réglementation en la matière ne précise pas qui est responsable du contrôle de son respect : l’État ou le maire de la commune ?

Article du 09/07/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page


ACTUALITÉS
Employeurs du BTP : cotisation chômage-intempéries en baisse
16/08/2018
Il est temps de répondre aux appels à projets « Fonctionnement-innovation » du FDVA !
16/08/2018
Du nouveau pour le crowdfunding !
16/08/2018
Comment évaluer les dons en nature consentis par l’entreprise ?
14/08/2018
TPE/PME à la recherche d’un financement : contactez votre expert-comptable !
13/08/2018
Fun-Mooc : les formations de la rentrée
10/08/2018
Marchés publics : la dématérialisation gagne du terrain
09/08/2018
La pierre papier se met au vert !
09/08/2018
Assomption : comment gérer ce jour férié dans l’entreprise ?
08/08/2018
Entreprises, êtes-vous satisfaites des services de la DGFiP ?
06/08/2018
Sécurité : 4 questions pour bien choisir ses mots de passe
03/08/2018
Comptabilités informatisées et saisie manuelle de données de caisse
02/08/2018
La nouvelle mouture du « document d’informations clés » ne fait pas l’unanimité !
01/08/2018
Bons d’achat de rentrée scolaire et cotisations sociales
31/07/2018
Cautionnement : une erreur mineure dans la mention manuscrite n’affecte pas sa validité
30/07/2018
Noms de domaine : le second marché moins dynamique
27/07/2018
4 Français sur 5 possèdent un Livret A !
26/07/2018
Crédit d’impôt transition énergétique et taux réduit de TVA
25/07/2018
Contrats de travail : quels sont les motifs de rupture « en vogue » ?
24/07/2018
Remboursement d’un compte courant d’associé
23/07/2018
Pensez à vérifier votre avis d’impôt 2018
20/07/2018
Les rachats de trimestres effectués en 2018 seront bien déductibles
19/07/2018
CDI versus CDD, la Dares fait le point
18/07/2018
Agriculteurs : un nouveau sursis pour rembourser les apports de trésorerie
17/07/2018
Incendie des locaux commerciaux loués et responsabilité du locataire
17/07/2018
Google Traduction s’est illustré pendant la Coupe du monde
16/07/2018
Comment se portent les responsables associatifs ?
16/07/2018
Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs
13/07/2018
Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?
12/07/2018
Modalités de mise à disposition de la documentation des prix de transfert
12/07/2018
Impôt sur le revenu : 60 % des foyers fiscaux ont déclaré en ligne !
11/07/2018
Qwant : 5 ans et une nouvelle interface
11/07/2018
Participation et intéressement : quid des salariés détachés à l’étranger ?
11/07/2018
Refus de renouvellement du bail rural d’un locataire âgé
10/07/2018
La location de sa clientèle à une EURL est-elle déductible ?
10/07/2018
Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !
09/07/2018
Les règles de la commande publique peuvent s’imposer à une association
09/07/2018
Gérer le jour férié de la Fête nationale
09/07/2018
Indemnité d’occupation illégale : pas de TVA !
06/07/2018
Cautionnement : le nom de la société bénéficiaire du crédit doit être indiqué
05/07/2018
Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !
05/07/2018
Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée
05/07/2018
Travail saisonnier : les règles du jeu
04/07/2018
Où en est-on de la dématérialisation des démarches administratives ?
04/07/2018
Vers un assouplissement du pacte Dutreil
04/07/2018
Exonération de taxe foncière pour les bâtiments ruraux
03/07/2018
Le projet de loi Pacte veut relancer le PEA-PME
03/07/2018



© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales