ACCUEIL   MISSIONS DU CABINET   PLAN D'ACCÈS   CONTACT
    ACTUALITÉS




De nouvelles exonérations d’impôts locaux pour les commerces de proximité
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la possibilité pour les communes d’instaurer une exonération de CET et/ou de taxe foncière pour les commerces de proximité.
 Art. 47 et 48, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272, enregistré à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019  

Le projet de loi de finances pour 2020 offre la possibilité aux collectivités territoriales d’instaurer, sur délibération, en faveur des commerces de proximité existants sur leur territoire au 1er janvier 2020 ou créés à compter de cette date, une exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Ces exonérations profiteraient aux petites activités commerciales, c’est-à-dire aux entreprises de moins de onze salariés et de moins de 2 M€ de chiffre d’affaires annuel ou de total de bilan, localisées dans les « zones de revitalisation des commerces en milieu rural ». Il s’agit des communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants, qui comptent dix commerces ou moins et qui ne sont pas intégrées à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois.

Seraient également concernées les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€) exerçant une activité commerciale ou artisanale, situées dans les « zones de revitalisation des centres-villes », à savoir les communes ayant signé une convention ORT (opération de revitalisation de territoire) et, pour la métropole, dont le revenu fiscal médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale.

En pratique : une demande de l’entreprise serait nécessaire pour bénéficier des exonérations.

Ces nouvelles exonérations s’appliqueraient jusqu’en 2023.

À noter : les exonérations seraient soumises au plafonnement des aides de minimis, fixé à 200 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux.

Article du 10/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page


ACTUALITÉS
Canicule et Covid-19 : comment protéger vos salariés ?
10/07/2020
Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?
09/07/2020
CDD et intérim : vous pouvez changer la donne !
09/07/2020
Accès à la 4G : le réseau RATP est désormais intégralement couvert
09/07/2020
Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur
08/07/2020
Non-salariés : report des cotisations sociales dues cet été
08/07/2020
La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre
07/07/2020
Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses
07/07/2020
Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé
07/07/2020
Le prêt de main-d’œuvre facilité
07/07/2020
Report des cotisations sociales des exploitants agricoles
07/07/2020
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
06/07/2020
Fête nationale : un jour férié à gérer dans l’entreprise
06/07/2020
Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association
06/07/2020
Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
06/07/2020
Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité
03/07/2020
Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet
03/07/2020
Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics
02/07/2020
Une contrainte émise par la Cipav peut contenir une signature scannée
02/07/2020
Pérennisation du droit de dérogation du préfet
02/07/2020
Activité partielle et prévoyance complémentaire
02/07/2020
LinkedIn Stories : une nouvelle fonctionnalité interactive fait son apparition
02/07/2020
Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées
01/07/2020
Activité partielle : la nouvelle donne !
01/07/2020
Salariés : le congé accordé pour le décès d’un enfant est allongé
01/07/2020
Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole
30/06/2020
Les élections du CSE peuvent reprendre
30/06/2020
Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé
29/06/2020
Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant d’une association ?
29/06/2020
Un remboursement anticipé pour les créances de « carry-back » des entreprises
29/06/2020
Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace
26/06/2020
Mettre en place un intéressement : c’est plus simple !
26/06/2020
Dans quelles conditions vos salariés doivent-ils travailler ?
25/06/2020
Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
25/06/2020
Sécurité informatique : Google veut généraliser la double authentification
24/06/2020
Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert
24/06/2020
Fonds de solidarité : de nouveaux changements
23/06/2020
Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires
23/06/2020
Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !
23/06/2020
Vers un dispositif spécifique d’activité partielle
22/06/2020
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020
22/06/2020
Dons aux associations et régularisation de TVA
22/06/2020
Paiement de la taxe d’apprentissage : report au 30 juin
22/06/2020
Les recommandations de la Cnil sur le vote électronique
19/06/2020
Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise
18/06/2020
Un plan pour relancer l’apprentissage
18/06/2020
Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt
18/06/2020
Exploitants agricoles : option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales
18/06/2020
5G : l’Arcep annonce le nouveau calendrier d’attribution des fréquences
18/06/2020



© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD