ACCUEIL   MISSIONS DU CABINET   PLAN D'ACCÈS   CONTACT
    ACTUALITÉS




Quant aux jours fériés du mois de novembre…
Maîtrisez-vous bien les règles applicables à la gestion des jours fériés dans votre entreprise ?

Comme chaque année, vous allez devoir bientôt faire le point sur vos droits et obligations liés à la gestion des jours fériés du mois de novembre, à savoir le jour de la Toussaint (le 1er novembre) et la commémoration de la fin de la première Guerre mondiale (le 11 novembre). Rappel des règles en vigueur en la matière.

Des jours de travail…

Vous avez la possibilité de demander à vos salariés de venir travailler les 1er et 11 novembre, sauf si un accord d’entreprise s’y oppose. En l’absence d’accord d’entreprise sur le sujet, référez-vous à votre convention collective. Et si celle-ci ne dit rien, alors il vous appartient de prendre la décision de faire travailler ou non vos salariés.

Exceptions : en principe, durant les jours fériés, vous ne pouvez pas faire travailler les jeunes de moins de 18 ans. Et si votre entreprise est située en Alsace-Moselle, c’est l’ensemble de vos salariés qui doivent disposer de congés pendant les jours fériés.

Côté rémunération, vous n’êtes pas tenu d’accorder une majoration de salaire aux salariés qui travaillent pendant les jours fériés, à moins que votre convention collective le prévoit.

… ou des jours de repos

Si vos salariés bénéficient de jours de repos durant les jours fériés du mois de novembre, ils peuvent peut-être prétendre à un maintien de leur salaire. C’est le cas des salariés mensualisés qui ont moins de 3 mois d’ancienneté (hors rémunération des heures supplémentaires qui seraient normalement effectuées ces jours fériés) et de tous les salariés qui cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise.

À noter : les heures de travail perdues en raison du chômage des jours fériés ne peuvent pas être récupérées.

Et sachez également que…

Si vos salariés ont l’habitude de travailler du mardi au samedi (dans le commerce, notamment), vous pouvez leur permettre de faire le pont, c’est-à-dire leur accorder un jour de repos le samedi 2 novembre. Notez même que votre convention collective ou un usage peut vous y contraindre ! Dans la mesure où ce pont vient modifier l’horaire collectif de travail de vos salariés, vous devez, au préalable consulter vos représentants du personnel. Sachant que l’horaire collectif de travail ainsi modifié doit non seulement être communiqué à l’inspecteur du travail, mais aussi affiché sur le lieu de travail.

À savoir : vous pouvez demander à vos salariés de récupérer les heures de travail perdues pendant une journée de pont. Et ce dans les 12 mois qui la suivent ou la précèdent. Veillez toutefois à ce que l’inspecteur du travail en soit informé et que cette mesure n’augmente pas la durée de travail de vos salariés de plus d’une heure par jour et de plus de 8 heures par semaine.

Enfin, la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos (le lundi 11 novembre, notamment). En revanche, votre convention collective peut permettre aux salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d’un complément de salaire.

Article du 21/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page


ACTUALITÉS
Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité
03/07/2020
Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet
03/07/2020
Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics
02/07/2020
Une contrainte émise par la Cipav peut contenir une signature scannée
02/07/2020
Pérennisation du droit de dérogation du préfet
02/07/2020
Activité partielle et prévoyance complémentaire
02/07/2020
LinkedIn Stories : une nouvelle fonctionnalité interactive fait son apparition
02/07/2020
Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées
01/07/2020
Activité partielle : la nouvelle donne !
01/07/2020
Salariés : le congé accordé pour le décès d’un enfant est allongé
01/07/2020
Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole
30/06/2020
Les élections du CSE peuvent reprendre
30/06/2020
Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé
29/06/2020
Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant d’une association ?
29/06/2020
Un remboursement anticipé pour les créances de « carry-back » des entreprises
29/06/2020
Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace
26/06/2020
Mettre en place un intéressement : c’est plus simple !
26/06/2020
Dans quelles conditions vos salariés doivent-ils travailler ?
25/06/2020
Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
25/06/2020
Sécurité informatique : Google veut généraliser la double authentification
24/06/2020
Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert
24/06/2020
Fonds de solidarité : de nouveaux changements
23/06/2020
Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires
23/06/2020
Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !
23/06/2020
Vers un dispositif spécifique d’activité partielle
22/06/2020
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020
22/06/2020
Dons aux associations et régularisation de TVA
22/06/2020
Paiement de la taxe d’apprentissage : report au 30 juin
22/06/2020
Les recommandations de la Cnil sur le vote électronique
19/06/2020
Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise
18/06/2020
Un plan pour relancer l’apprentissage
18/06/2020
Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt
18/06/2020
Exploitants agricoles : option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales
18/06/2020
5G : l’Arcep annonce le nouveau calendrier d’attribution des fréquences
18/06/2020
Le point sur le report des prochaines échéances fiscales des entreprises
17/06/2020
Décès d’un exploitant agricole et option pour une assiette forfaitaire de cotisations
17/06/2020
L’information des consommateurs sur les produits agricoles et alimentaires est renforcée !
16/06/2020
Activité partielle : la nouvelle donne au 1er juin 2020 !
16/06/2020
Crise systémique : une assurance pour couvrir les pertes d’exploitation des entreprises ?
16/06/2020
Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux
15/06/2020
Les conditions d’utilisation des titres-restaurant sont assouplies
15/06/2020
Prorogation des assouplissements pour la TVA des entreprises
15/06/2020
Les associations resteront-elles soumises à la taxe d’habitation ?
15/06/2020
Soldes d’été : démarrage officiellement reporté au 15 juillet 2020 !
12/06/2020
Épargne salariale : déblocage anticipé pour les victimes de violences conjugales
12/06/2020
Des aménagements pour le paiement de la CFE
11/06/2020
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens ont été publiés
11/06/2020
Non-salariés : pas de cotisations sociales à verser le 20 juin
11/06/2020
Accès internet très haut débit : la fibre optique gagne du terrain
11/06/2020
Non-salariés : il est temps de transmettre la DSI
10/06/2020
Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais
10/06/2020
Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé
09/06/2020
Le marché des forêts reste dynamique
09/06/2020
Congé de présence parentale : des conditions de recours assouplies
09/06/2020
Refus de renouvellement d’un bail commercial : et l’indemnité d’éviction ?
08/06/2020
Une nouvelle exigence pour l’activité partielle pour garde d’enfant
08/06/2020
Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles
08/06/2020



© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD