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Fractions saisissables des rémunérations




Fractions saisissables des rémunérations en 2020

Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2020 :

Barème 2020 des fractions de salaires saisissables

Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissableFraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 870 €Jusqu’à 322,50 €1/2016,13 €
Supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 €Supérieure à 322,50 € et inférieure ou égale à 629,17 €1/1046,79 €
Supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 €Supérieure à 629,17 € et inférieure ou égale à 937,50 €1/5108,46 €
Supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 €Supérieure à 937,50 € et inférieure ou égale à 1 244,17 €1/4185,13 €
Supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 €Supérieure à 1 244,17 € et inférieure ou égale à 1 550,83 €1/3287,35 €
Supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 €Supérieure à 1 550,83 € et inférieure ou égale à 1 863,33 €2/3495,68 €
Au-delà de 22 360 €Au-delà de 1 863,33 €en totalité495,68 € + totalité au-delà de 1 863,33 €
* Calculée par nos soins.
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 490 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 124,17 €.

Important : il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille, soit 564,78 € depuis le 1er avril 2020.

[ historique ]

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Article du 01/04/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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